Диссертация (1168626), страница 44
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Doncvous ne pouvez même pas avoir recours à cet éventuel délai de rétractation élargi, étendu, c’est bon à savoir.Mais ce que vous devez aussi savoir c’est qu’après la mise en demeure ou pendant la mise en demeure il faudra,et si je m’en occupe, je le ferai, je l’indiquerai, il faudra mentionner la garantie légale avant même de savoirs’il y a une garantie contractuelle, ça serait bien quand même que vous puissiez récupérer soit sur le site, lesconditions générales de cette société pour savoir s’il ya une garantie complémentaire, une garantiecommerciale, plus importante que la garantie légale parce que ce dont on ne vous a pas parlé, la société nevous a pas dit, c’est que tous les produits ont une garantie légale qu’on ne peut pas réduire, réduire ou anéantircomplétement. Cette garantie légale, elle est de deux ans.
Donc, c’est une garantie légale de conformité, et jepense que, ce que vous me décrivez, il ne fonctionne pas du tout?Cliente: du tout.Juriste: Il ne s’allume même pas?Cliente: Même quand je le mets à brancher, rien.Juriste: Rien. Donc, nous sommes bien dans une garantie de conformité. Et donc cette garantie deconformité, qu’est-ce que c’est? C’est simplement, elle intervient dans le délai de deux ans, à partir dela livraison, donc vous etes encore dans le délai lorsque votre objet est soit impropre à l’usage, c’est sans221doute le cas parce que quand vous avez un téléphone c’est pour pouvoir s’en servir, pour pouvoir téléphoneret pas simplement pour faire joli sur une table.Cliente (montre le portable)Juriste: Voilà, c’est pas celui-là?Cliente: C’est pas celui-là.Juriste: … impropre à l’usage, même si ce qu’on vous a livré, en tout cas si c’est marqué comme tel, unGalaxy?Cliente: Tout à fait, A7.Juriste: on ne vous a pas livré autre chose?Cliente: C’est le portable.....( pas clair)Juriste: Et puis vous pouvez considérer que ce portable a ...
présente des défauts de conformité parce qu’il estimpropre à son usage et parce qu’il ne présente pas les qualités requises ou annoncées, si on vous a annoncéque ce portable pouvait tenir une charge de X heures, manifestement c’est à la fois impropre à l’usage et puisc’est aussi absence de qualités. Donc ça, le fait que vous rentriez dans un de ces cas permet de mettre enoeuvre cette garantie de conformité légale qui relève non pas du contrat mais de la loi, en l’occurence leCode de la consommation, et donc ça vous permet de sollicicter le remboursement, entre autres. Doncce qui veut dire que dans la mise en demeure on évoquera et si, la question que vous pourriez me poser, et siça ne suffit pas, la mise en demeure? Est-ce que ça peut ne pas suffir? Evidemment, on ne vous a pas parlé degarantie légale etc., ça veut dire qu’ils ne sont pas très chauds pour rembourser ou réparer le cas échéant lematériel.
Donc, il faudra peut-être engager d’autres choses. Et ces d’autres choses, il y en a plusieurs, il faudrapeut-être commencer par le commencement avant le, comment dire, le moyen auquel vous devez recouriren dernier recours, c’est l’action en justice qui risque de vous coûter plus cher que les 100 euros. Doncsi vous pouvez éviter une procédure, à moins que vous ne bénéficiez pas d’une aide juridictionnelle, là vouspouvez faire des procédures les plus farfelues des gens qui se sont fait opéré du nez et qui se sont fait castrés,des gens qui dénoncent les complots un peu imaginaires. Donc c’est gratuit, il faut surtout pas s’en priver.
Sivous n’avez pas suffisamment de revenus, tant mieux pour une fois, vous pouvez obtenir l’aide juridictionnelle,un avocat sera alors désigné et vous pouvez engager la procédure. Mais si vous ne rentrez pas dans ce cadrelà, ménagez vos ressources, c’est inutile de payer 1000 euros pour une procédure qui va vous permettre degagner 100 euros, le but de l’opération, c’est pas ça. Donc il faut quand même adapter les moyens par rapportà la situation.
La première situation, donc après cette mise en demeure, vous pouvez, il y a plusieurssolutions, vous pouvez contacter une association de défense des consommateurs: « UFC que choisir », «50millions de consommateurs », il y en a un certain nombre, vous tapez sur internet “Association deconsommateurs” et vous aurez la liste des associations de consommateurs qui sont là aussi pour ça, pour réglerles litiges entre les consommateurs et les commerçants. Là, je dirais que c’est gratuit ou peut-être on vousdemandera une contribution minime, de quelques euros, pour que cette association de consommateursintervienne et parfois, pas toujours mais, l’intervention d’une association de consommateurs fait bouger lescommerçants parce qu’ils se disent – oh là, si l’assocation de consommateurs commence à étendre, à étaler surla place publique ces problèmes-là, je risque d’avoir de très mauvais retours commerciaux.
Donc, c’est unepossibilité, le recours aux associations de consommateurs. Vous pouvez aussi, puisque nous sommes en droitde la consommation, ce que vous m’exposez là, c’est vraiment le droit de la consommation, puisque vousn’êtes pas, vous êtes un consommateur ou une consommatrice, vous n’êtes pas un professionnel, dans le sensoù votre portable, c’est pas votre activité, vous n’achetez pas des portables pour les revendre.Cliente: Non, c’était à des fins personnels.Juriste: Donc vous n’êtes pas professionnel, au sens du Code de la consommation vous êtes consommateur.Et donc le Code de la consommation vous permet d’avoir d’autres solutions.
Vous voyez, vous n’êtes pasdémunie, vous pouvez par exemple avoir recours au médiateur de la consommation. Médiateur de laconsommation, si vous regardez bien votre bon de commande et vos conditions générales, vous devriez, àcondition que le commerçant soit à jour de ses connaissances juridiques, il doit faire figurer le nom dumédiateur, c’est une personne, une personne officielle qui est désignée par les pouvoirs publics, donc ce n’estpas une personne privée, et ce médiateur de la consommation dont vous pouvez avoir les coordonnées, c’estsoit vous les avez, vous devriez les avoir, vous devez les avoir...Cliente: Je les chercherai.222Juriste: ...
sur vos conditions générales. Soit, si ce n’est pas le cas, vous pouvez vous adresser aux associationsde consommateurs qui vous donneront le nom du médiateur. Et ce médiateur, vous lui exposez comme vousm’avez exposé votre problème, vous pouvez même lui envoyer parce que entretemps vous aurez mis endemeure l’entreprise, peut-être que vous aurez une réponse de cette entreprise qui vous aura dit “rétractation”et vous aura pas parlé de la garantie ou au contraire vous dira que la garantie ne fonctionne pas, peu importe,en tout cas si vous allez voir le médiateur, c’est que la lettre recommandée et la mise en demeure n’aura pasfonctionné. Donc, médiateur il se trouve à Paris, si vous êtes à Paris, mais il est saisi par lettre, vous n’allezpas taper à sa porte.
Vous le saisissez par lettre et vous exposez dans votre lettre avec les documents leproblème bien sûr en indiquant le nom, l’adresse, les coordonnées de cette entreprise puisque le médiateur vaintervenir auprès de la société pour tenter de trouver une solution et , donc c’est pas le cas, je vais pas vousalourdir avec ça parce que vous m’avez dit, vous en êtes sûre que votre “Portable en ligne” est une sociétéfrançaise, vous avez vu que son adresse était en France? Non? Pas sûre?Cliente: Tout à fait, j’en suis à peu près certaine, en France, une société à responsabilité limitée même.Juriste: D’accord, une SARL française. Très bien, donc nous n’avons pas besoin d’utiliser la voie de l’Unioneuropéenne avec les modalités particulières de l’Union européenne et puis, si ça suffit pas, vous voyez, vousavec encore...Cliente: Après le médiateur...Juriste: … du pain sur la planche, vous pouvez encore augmenter la pression, parce que le médiateur, commeson nom l’indique, il essaye de trouver un arrangement.
C’est pas quelqu’un qui va condamner, il ne va pasobliger l’entreprise à vous restituer vos 100 euros, il va suggérer à l’entreprise de vous rembourser les 100euros mais l’entreprise est libre de ne pas suivre les suggéstions du médiateur et donc, l’autre degré, le tourde vice complémentaire c’est d’alerter cette fois-ci le service de, on l’appelle toujours à ce moment làmême si ce n’est pas exactement celui-là, la Direction générale de la concurrence, la consommation etde la répression des fraudes, la DGCCRF. Cette direction de consommation que vous trouvez, c’est unedirection qui se trouve au niveau départemental, dans les cités administratives, la préfecture par exemple devotre domicile, vous allez trouver cette direction qui est, que l’on connaît sans doute, vous avez sans douteentendu parlé du service de répression des fraudes, donc c’est ce service là qui n’est pas uniquement compétentpour la répression des fraudes, mais également tout ce qui concerne la consommation, la concurrence.
Et ceservice-là a un peu plus de, je dirai, de force, de persuasion pour contraindre l’entreprise, surtout si elle n’a pasrespecté complétement toutes ses obligations, et ce service là va vérifier très précisément quels ont été lesdocuments que vous avez, qu’ils vous ont présenté, avec le contenu, quelles étaient les informations que vousaviez et si vous avez ou non accepté ses informations et en fonction de cela, la direction générale de laconsommation et de la répression des fraudes pourra intervenir et donc pourra, je dirai, avec la persuasion dece service de répression des fraudes, éventuellement même avec une menace de poursuite, si on constate queil y a des choses illégales dans le comportement, pourra peut-être vous aider dans la restitution de vos 100euros et, enfin, si vous n’avez pas tout ça, si avec ça vous n’arrivez toujours pas à récupérer vos 100 euros, ilsvous coûterons cher vos 100 euros, mais il faut pas lâcher prise, vous avez raison, le principe c’est le principe,il faut aller jusqu’au bout.
Et donc, la phase finale, 100 euros, vous pouvez même faire l’économie d’unavocat, vous pouvez vous même vous présenter devant le tribunal d’instance, puisque 100 euros tribunald’instance c’est un tribunal où la représentation par avocat n’est pas obligatoire et donc vous pouvez saisir letribunal d’instance vous même et exposer votre cas et donc la partie adverse sera également convoquée et ellefournira ses explications et au terme des débats, de la procédure, ça peut prendre alors quelques semaines,voire quelques mois, eh bien la décision du tribunal sera rendue et a priori elle vous donnera raison et si ellevous donne raison, vous pourrez ensuite tenter, parce que tout n’est pas terminé, même si le tribunal rend unedécision en votre faveur, il faudra la faire éxécuter, l’entreprise en question peut mettre la mauvaise volonté etdonc il faudra que vous saisissiez un huissier de justice qui ira tenter une exécution forcée contre cetteentreprise en pratiquant les saisies sur ses comptes en banques pour un petit peu la contraindre.
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