Диссертация (1168626), страница 43
Текст из файла (страница 43)
en ligne ... c’était un Galaxy A7, c’était parfait pour moi et j’en avais besoin à l’époque, maisil m’est pavenu après …. quelques jours après, par la poste, enfin il m’a été livré le 30 janvier si je me souviensbien et j’ai payé à ce moment-là.Juriste: 30 janvier 2017?Cliente: 2018, pardon.Juriste: 2018.Cliente: Mais simplement j’ai commencé à l’utiliser normal, voilà <…>Au bout de 10 jours il a arrêté defonctionner alors qu’il n’était ni tombé ni…quoi que ce soit … (en)fin je l’ai utilisé de façon tout à fait normale.Et il a entièrement arrêté de fonctionner, j’ai essayé de le brancher, rien à faire. J’ai perdu tous mes contacts àce moment-là ...
bref, c’était tout à fait déplorable. Et j’ai essayé d’appeler l’entreprise parce que j’ai pensé ….comme ça le produit défectueux je voulais soit le renvoyer, soit me faire rembourser, bref, trouver la solution.Et ils m’ont dit que le délai … (en)fin … qu’il y avait eu un délai, je n’étais même pas au courant, pour merétracter, donc pour renvoyer l’appareil, c’était 7 jours et je l’avais dépassé. Du coup, ils m’ont … ils m’ontdit d’aller voir le service client, et à ce moment là j’ai quand même regardé sur internet <…> est-ce qu’il yavait d’autres clients qui avaient le même souci. Et vraiment j’ai trouvé beaucoup d’avis vraiment peu flatteurssur la société, sur le service client.
C’est vrai que du coup je sais pas trop quoi faire et je viens vous voir pouravoir l’idée du problème…Juriste: D’accord, très bien.Cliente: … de façon juridique.Juriste: Oui-oui. Alors, comme nous sommes …. nous sommes à Moscou, donc je voudrais quand mêmesavoir où est-ce qu’il vous a été livré? Nous allons peut-être considérer qu’il a été acheté en France et que voushabitez en France, donc vous êtes peut-être française d’ailleurs?Cliente: Je suis française, j’habite à Paris.Juriste: Parfait-parfait.Cliente: J’ai… mais il m’a été livré en France, effectivement à ce moment-là j’étais toujours en France…Juriste: Donc, commandé à partir de la France, livré en France et vous avez...euh....
lorsque vous avez....alors,on va commencer par parler de votre interlocuteur, la société de téléphones, (en)fin qui vend destéléphones. Vous avez des informations sur cette société, est-ce que c’est une société française qui a son siègeen France?219Cliente: Ça s’appelle “Portables en lignes”, j’imagine que c’est une société française.Juriste: Oh, il faut se méfier, vous savez, ça peut venir de Chine. Comme vous avez des sites, des faux sitesqui s’appellent “Lancel” avec de beaux sacs que vous ne verrez jamais si vous les commandez.
Eh donc apriori c’est une société française. Et donc, ce qui moi m’intéresse, parce que nous sommes en domainecontractuel, c’est de savoir quels étaient....quels ont été les démarches que vous avez accomplies lorsque vousavez commandé en ligne. C’est-à-dire, je m’explique: vous avez un site, qu’est-ce que vous avez commandé,sur quoi vous avez cliqué, qu’est-ce que vous avez accepté de manière explicite, expres, en cliquant avec votresouris.
Vous vous souvenez?Cliente: Pas vraimentJuriste: Par vraiment?Cliente: Mais après j’ai bien sûr commandé le produit, j’ai cliqué sur la possibilité de régler en espèces aumoment de la livraison, j’ai accepté les termes et conditions pour utiliser cette société.Juriste: D’accord, et au jour d’aujourd’hui quelles, hormis avoir contacté le service après vente, quelles ... estce que vous avez accompli d’autres démarches?Cliente: Non, pas exactement.Juriste: Pas de démarches auprès de l’administration ou des associations?Cliente: Non, j’ai juste racheté un nouveau portable.Juriste: Et peut-être mis un commentaire négatif sur le site de “Portables en ligne”.Cliente: Non je ne me suis même pas...Juriste: Même pas?.....Très bien. Ecoutez, il y a quand même des zones un petit peu ....
est-ce que vous avezimprimé lorsque vous avez....ceci étant c’est pas toujours le cas, moi qui vous parle, j’en sais quelque chose,je n’imprime jamais ce que je commande sur Internet, c’est pas quelque chose d’évident, mais auriez vous parhasard imprimé la confirmation de la commande...?Cliente: Non, je n’ai pas imprimé la confirmation de commande mais je dois toujours l’avoir dans ma boîtemail.Juriste: Oui, parce que c’est un élément intéressant et important. Alors, on vous a dit que le portable n’étaitpas garanti, on vous a même pas demandé quel, comment est-ce que ce portable se trouvait en état de horsservice.Cliente: Ils ont sousentendu que c’était dû au mauvais usage de ma part et c’est vrai que la question de lagarantie m’a entièrement echappé.Juriste: Sachant qu’un portable, c’est le prix réel ça? Je ne trouve pas cher 100 euros.
Vous l’avez reçu, doncvous pouvez déjà vous estimer heureuse parce que il y certains sites où vous ne recevez rien, vous payez etvous ne recevez rien.Cliente: C’est pour ça que je l’ai payé lors de la réception.Juriste: D’accord, c’est ce que vous avez fait, vou avez payé à la reception.Cliente: Oui.Juriste: Donc si on….je résume un peu vos problèmes.
Vos problèmes aujourd’hui c’est que vous avez dûracheter un nouveau portable à un prix certainement plus important, à un vrai prix du marché et pas au prix«du made in China». Et donc vous avez perdu, on va dire comme ca, 100 euros. Et vous souhaitez bienévidemment de récuperer vos 100 euros.Vous souhaitez quoi, parce que c’est en fonction de votre obectif que je pourrai vous dire exactement,je l’espère en tout cas, qu’est-ce qu’on peut faire.
Vous souhaitez quoi? Vous souhaitez qu’ on vousrembourse, vous souhaitez qu’on vous livre cete fois-ci un vrai et bon portable Galaxy etc.Cliente: Je souhaite tout d‘abord etre remboursé, après je ne souhaite plus un nouveau portable, j’en ai achetéun, ensuite si cette société vend que des produits défectueux ou des contrefaçons, ça serait peut être intéressantd’avoir une approche plus globale.Juriste: Oui, oui, tout à fait. Alors il faut se méfier, parce que vous savez, la tendance aujourd’hui, c’est queon pénalise tout, pénalise au sens on met tout en droit pénal, il se passe quoi que se soit, on essaye, du moinson croit que c’est la solution miracle que de porter plainte et d’attendre le bon vouloir du procureur, des servicesdu parquet pour obtenir une condamnation à l’encontre de l’entreprise, sauf que c’est un peu la bouteille qu’onlance à la mer en espérant que quelqu’un va la récupérer cette bouteille et va en faire quelque chose.
Donc, jevais laisser, je vais vous parler de l’aspect pénal, et c’et pas vraiment la meilleure solution pour vous, si vousvoulez récupérer vos 100 euros. Si vous voulez récupérer vos 100 euros, il ya peut-être d’autres voies qui220peuvent être mises en avant. Alors, je suis très étonné, pour ne pas dire plus, sur ce que l’on a pu vous dire ouvous répondre sachant que c’est une réponse orale, vous n’avez pas un mail de l’entreprise qui prend positionclairement. Bon, alors la première des choses, il faut .... et ça vaut dans tous les domaines, il faut une miseen demeure effective par lettre de, pas par mail, par lettre recommandée avec accusé de réception, onest encore heureusement, tout ne se fait pas par voie dématerialisée.
Vous avez l’adresse de la société, c’étaitsur le site?Cliente: Certainement, je vais devoir la retrouver.Juriste: Oui, parce que ça fait partie quand même des éléments obligatoires prévus par le Code de laconsommation aux articles L111-1, donc peu importe, à savoir que le commerçant qui entend passer des...offrirdes biens par vente à distance, on est encore à la vente à distance, que ce soit par téléphone ou internet, c’estde la vente à distance et non pas la vente en magasin, a des obligations notamment de faire figurer son nom,son adresse, son téléphone etc.
etc. Donc, vous devez avoir tout ça. Donc, la première des choses que vousdevez faire, je peux m’en occuper si vous voulez, comme ça j’utiliserai de bons termes, c’est de mettre endemeure votre vendeur d’avoir à vous remboureser non pas au titre de la rétractation puisque làvisiblement on vous a parlé, l’entreprise vous a parlé, en réponse à votre demande, de la rétractation. Etla rétractation, ça n’a rien à voir, la rétractation c’est si vous n’aviez plus envie d’avoir ce magnifique portablebon marché qui fonctionne bien, et vous vous rétractez parce que ça ne vous intéresse pas, donc la rétractationce n’est pas la solution à un objet défectueux. La rétractation c’est la solution à quelqu’un qui a réfléchi et adit: “Je n’ai pas besoin de ce portable, j’en ai déjà un et c’est encore mieux que celui-ci donc plutôt que de legarder je préfère récupérer mon argent.
Donc, c’est pas le problème. La première des choses est donc la miseen demeure, et puis ce qui est important c’et de connaître exactement, peut-être que si vous allez sur le sitevous le retrouverez, de connaître plus précisément les conditions que vous avez acceptées. Je m’explique,si vous vous souvenez avoir cliqué spécifiquement non pas sur les garanties générales ou les conditionsgénérales, mais de manière spécifique, après avoir passé commande, le commerçant sur l’internet doit vousdemander de valider ses conditions spécifiques telles que: la rétractation, telles que l’existence ou non d’unservice après vente, l’existence ou non d’une garantie spécifique commerciale, pas la garantie légale quej’évoquerai avec vous après, la garantie commerciale, celle que le commerçant vous donne, donc “moi jegarantie le produit 3 ans, 5 ans, 6 ans”.Cliente: je ne me souviens pas.Juriste: Vous ne vous souvenez pas. Pourquoi je vous pose ces questions, parce que lorsque on vous opposele délai de 7 jours de rétractation, il faut savoir que si le commerçant sur son site internet n’a pas fait figurer etne vous a pas demandé d’accepter expressément non pas ses conditions générales dans la globalité mais sesmentions spécifiques sur la garantie commerciale, le service après-vente, les conditions de résiliation, lasanction, c’est que le délai de rétractation qui était de 7 jours, il passe à 3 mois.
Vous me direz, est’ce que noussommes encore dans le délai de 3 mois, non. Si c’est janvier 2018, délai de rétractation est dépassé, donc vousauriez pu dans les 3 mois qui ont suivi. Si vous étiez venue me voir plus tôt, il faut pas attendre vous savez.Cliente: Je suis partie à l’étranger...Juriste: Oui-oui, je comprends et vous avez laissé ça un peu de côté. Mais c’est pas si grave que ça.
![](https://s.studizba.com/z.php?f=/templates/si/i/noavatar.png&w=100&h=100&t=1"){kind=avatar}
