Диссертация (Удовлетворение требований кредиторов в рамках процедуры несостоятельности в России и Франции сравнительно-правовой анализ), страница 53

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 7 septembre2010n°09-66595//ГСРП//[Электронныйресурс]Режимдоступа:http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022814681&fastReqId=1103520331&fastPos=1(датаобращения:02.07.2016).248. Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 septembre2004n°02-12552 //ГСРП//[Электронныйресурс]Режимдоступа:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007048455&fastReqId=1315881611&fastPos=1(датаобращения:02.07.2016).249.

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 23 novembre2004n°03-17799//ГСРП//[Электронныйресурс]Режимдоступа:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JU275RITEXT000007482572&fastReqId=2054841765&fastPos=1(датаобращения:02.07.2016).250.

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 16 décembre2014n°13-24161//ГСРП//[Электронныйресурс]Режимдоступа:https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000029934678&fastReqId=1768159885&fastPos=1(датаобращения:02.07.2016).251. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 16 juin 2010, n° 0819.351//ГСРП//[Электронныйресурс]Режимдоступа:http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000022368832&fastReqId=1110391340&fastPos=1 (дата обращения: 06.08.2015)(дата обращения: 02.07.2016).Монографии, учебная литература, комментарии законодательства,словари, прочие книжные издания на иностранных языках:252.

Bonnard, J. Droit des entreprises en difficulté. – Hachette Éducation, 2014.– 168 p.253. Branlard, J.P. L’essentiel du droit des garanties de paiement. Le droit dessûretés. – Paris, Gualino éditeur, EJA, 2007. – 166 p.254. Cabrillac, S., Albiges Ch. Evolution des sûretés réelles: regards croisésuniversité-notariat. – Lexis Nexis, 2008. – 138 p.255. Ghestin, V. J., Billiau, M., Loiseau G. Traité de droit civil, Le régime descréances et des dettes. – L.G.D.J., 2005. – 1396 p.256. Gibirila, D.

Droit des entreprises en difficulté. – Defrénois, 2009. – 772 p.257. Gorrias, S., Biette, B. Le Le régime de la prévention et du traitement desdifficultés des entreprises. Textes et commentaires. – Joly, Lextenso, IFPPC, 2011. –328 p.258. Jacquemont, A. Droit des entreprises en difficulté.

– 7ème édition. – Litec,2011. – 688 p.276259. Le Cannu, P. Droit commercial: Entreprises en difficulté. – Dalloz, 2006. –873 p.260. Le Cannu, P. Droit commercial: Instruments de paiement et de crédit. –Dalloz, 2010. – 676 p.261. Le Corre, P.-M. Droit des entreprises en difficulté. – 6ème edition. –Dalloz, 2014. – 234 p.262. Le Corre, P.-M. Droit et pratique des procédures collectives. – 7èmeédition – Dalloz, 2013.

– 2664 p.263. Le Corre, P.-M. La réforme du droit des entreprises en difficulté. – Dalloz,2009. – 467 p.264. Le Corre, P.-M. Mesures d'exécution et procédures collectives Confrontation des règles de l'exécution et du droit des entreprises en difficulté. –Bruylant, 2013.

– 234 p.265. Le Corre-Broly, E. Droit des entreprises en difficulté. – Dalloz-Sirey, 2001.– 510 p.266. Lienhard, A. Procédures collectives. – Delmas, 2014. – 615 p.267. Lienhard, A., Pisoni P. Code des procédures collectives - Annoté etcommenté.

– Dalloz, 2016. – 1668 p.268. Mestre, J., Pancrazi, M.-E. Droit commercial. – L.G.D.J., 2001. – 917 p.269. Pérochon, F., Bonhomme, R. Entreprises en difficulté, Instruments decrédit et de paiement. – 6ème édition. – L.G.D.J., 2010. – 480 p.270. Pétel, Ph. Procédures collectives. – Paris: Dalloz – Cours, 2009. – 248 p.271. Reille, F. La notion de confusion des patrimoines, cause d'extension desprocédures collectives. – LexisNexis, 2007. – 660 p.272. Rontchevsky, N., Chevrier, E., Pisoni P. Code de commerce. – DallozSirey, 2016. – 3836 p.273. Roussel Galle, Ph. Entreprises en difficulté.

– LexisNexis, 2012. – 986 p.274. Roussel Galle, Ph. Réforme du droit des entreprises en difficulté: De lathéorie à la pratique. – LexisNexis, 2007. – 514 p.277275. Saint-Alary-Houin, C. Droit des entreprises en difficulté. – 7ème édition. –Montchrestien, Lextenso éditions, 2011. – 946 p.276. Vallansan, J. Redressement et liquidation judiciaires.

– LexisNexis, 2005. –344 p.277. Vallansan, J., Cagnoli P., Fin-Langer L. Difficultés des entreprises Commentaire article par article du Livre VI du Code de commerce. – Lexis Nexis/Litec,2012. – 636 p.278. Vallens, J.-L. L'insolvabilité des entreprises en droit comparé. – Jolyéditions, 2010. – 172 p.279. Vidal, D. Droit des procédures collectives - Prévention, conciliation,sauvegarde, redressement, liquidation, sanctions, droit international et droit européendes procédures collectives.

– Gualino Editeur, 2009. – 383 p.280. Voinot, D. Droit économique des entreprises en difficulté. – LGDJ, 2007. –376 p.281. Voinot, D. Procédures collectives. – LGDJ, 2013. – 408 p.Диссертационные работы, авторефераты диссертационных работ наиностранных языках:282. Aubry, M.-Ch. Le patrimoine d'affectation: Thèse de doctorat en Droitprivé. – Soutenue en 2010 à Paris 13.283. Blanc, A. Les métamorphoses de la garantie des créances salariales: Thèsede doctorat en Droit privé.

– Soutenue en 2016 à Paris 2.284. Boinot, A. L'Association pour la gestion du régime des créances dessalariés (AGS) et les moyens d'une protection à sauvegarder: Thèse de doctorat en Droitsocial. – Soutenue en 2005 à l'Université Robert Schuman (Strasbourg).285. Bougerol-Prud'homme, L. Exclusivité et garanties de paiement: Thèse dedoctorat en Droit.

– Soutenue en 2010 à Paris 2.286. Demeyere, D. Personnalité morale et droit des entreprises en difficulté:Thèse de doctorat en Droit. – Soutenue en 2005 à Paris 10.278287. Jouffin, E. Le sort des contrats en cours dans les entreprises soumises a uneprocedure collective: Thèse de doctorat en Droit privé. – Soutenue en 1997 à Paris 1.288. Jourdan, L. Les procedures d'extension de redressement et de liquidationjudiciaires: Thèse de doctorat en Droit privé. – Soutenue en 1994 à Paris 1.289. Laugier, M. Les créanciers «hors procédure» ou La fuite des créanciersdevant la discipline collective: Thèse de doctorat en Droit privé. – Soutenue en 2002 àLille 2.290. Marchand, J.-B.

Les modes anormaux de paiement en période suspecte:Thèse de doctorat en Droit. – Soutenue en 2002 à Paris 9.291. Noirot, R. Les dates de naissance des créances: Thèse de doctorat en Droitprivé. – Soutenue en 2013 à Paris 5.292. Pelletier, N. La responsabilité au sein des groupes de sociétés en cas deprocédure collective: Thèse de doctorat en Droit. – Soutenue en 2011 à Paris 1.293.

Saley Sidibe, H. Le sort des créances postérieures en droit francais et droitde l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires (OHADA) :Thèse de doctorat en Droit privé. – Soutenue en 2013 à Nice.294. Thomat-Raynaud, A.-L. L'unité du patrimoine: essai critique. – Thèse dedoctorat. – Soutenue en 2004.295. Viala, Y. Le principe de l' égalité entre les créanciers dans le redressementet la liquidation judiciaires des entreprises : Thèse de doctorat en Droit. – Soutenue en2001 à Toulouse 1.Статьи в научных периодических изданиях, сборниках и иныхизданиях на иностранных языках:296.

Borga, N. Créances non déclarée et sort de la caution // L’Essentiel Droitdes entreprises en difficulté. – 2011. – № 8. – P. 3.297. Bourbouloux, H. Paiement d’une créance antérieure au mépris de la règlede l’égalité des créanciers // L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté. – 2011. – №3. – P. 3.279298. Dammann, R., Podeur, G. L’adaptation du droit des entreprises endifficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’EIRL parl’ordonnance du 9 décembre 2010 // Gazette du Palais. – 22-23 décembre 2010.

– P. 811.299. Delattre, Ch. Détermination de l’actif disponible // L’Essentiel Droit desentreprises en difficulté. – 2012. – № 4. – P. 2.300. Delattre, Ch. Le tribunal qui étend la procédure à l’initiative du dirigeants’expose à une tierce opposition du créancier poursuivant // L’Essentiel Droit desentreprises en difficulté. – 2012. – № 5 – P. 3.301. Dupichot, P. L’efficience économique du droit des sûretés personnelles //Petites affiches. – 14 avril 2010. – n° 74. – P. 3.302.

Dupichot, Ph. Opération fiducie sur le sol français // Juris-Classeurpériodique. – 22 mars 2007. – P. 3.303. Favario, T. Extension de la procédure et responsabilité du liquidateur //L’Essentiel Droit des entreprises en difficulté. – 2012. – № 3. – P. 6.304. Le Corre, P.-M. Le sort des créanciers. Quel état des lieux? // Droit etpatrimoine. – Mars 2013. – P. 65.305. Lucas, F.-X., L’AGS, vache à lait universelle // L’Essentiel Droit desentreprises en difficulté. – 2011. – № 11. – P. 1.306. Lucas, F.-X., Sénéchal M. Les créanciers hypothécaires priment les frais dejustice postérieurs au jugement d’ouverture // L’Essentiel Droit des entreprises endifficulté.

– 2010. – n° 10. – P. 1.307. Montéran, T., Bourgoin Y. Les répartitions en matière de procédurescollectives // Gazette du Palais. – 2008. – n° 211. – P. 3-19.308. Mouial-Bassilana, E. La compensation de créances connexes ne peut êtreordonnée si la créance n’a pas été fixée dans son montant // // L’Essentiel Droit desentreprises en difficulté. – 2011. – № 9.

– P. 4.309. Pellier, J.-D. Réflexions sur la spécificité de l’hypothèque rechargeable //Petites affiches. – 2008. – n°13. – P. 3-8.280310. Reille, F. Les retouches apportées au sort des créanciers postérieurs élus //Gazette du Palais. – 7 mars 2009. – n°66. – P. 38.311. Roussel Galle, Ph. La déclaration de créances et les sûretés réelles // Petitesaffiches. – 11 février 2011. – n°30.

– P. 37-40.Электронные ресурсы на иностранных языках:312. Avances // Официальный сайт Ассоциации AGS // [Электронныйресурс] Режим доступа: http://www.ags-garantie-salaires.org/avances.html, (датаобращения: 04.04.2015).313. Brzezinska, D. Actio Pauliana of the bankruptcy receiver within or outsidethe bankruptcy proceedings? // International Association of Restructuring, Insolvency &BankruptcyProfessionals//[Электронныйресурс]Режимдоступа:https://www.insol.org/_files/Turton%20Award/Richard%20Turton%20Award%202013%20-%20Paper%20-%20Web.pdf (дата обращения: 29.06.2016).314. Le mandat ad'hoc ou la conciliation // Канцелярия Торгового суда г.Париж//[Электронныйресурс]Режимдоступа:paris.fr/myfiles/files/prevention/mandat_conciliation.htmhttp://www.greffe-tc(датаобращения:11.09.2015).315.

Quel est le taux de cotisation de l’AGS? // Официальный сайт органовисполнительной власти Франции // [Электронный ресурс] Режим доступа:http://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/006582.htmlобращения: 06.08.2015).(дата.