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Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l’Etat // Le Moniteurbelge №32 (184e Annee). 31.01.2014. P. 8641.131. Loi spéciale portant réforme du financement des communautés et desrégions, élargissement de l’autonomie fiscale des régions et financementdes nouvelles compétences // Le Moniteur belge №32 (184e Annee).31.01.2014. P. 8594.132. Loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217 quinquiesdans le Code électoral // Le Moniteur belge №32 (184e Annee).31.01.2014. P. 8632.133. Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Courconstitutionnelle, Le Moniteur belge №32 (184e Annee).
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Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant àachever la structure fédérale de l’Etat et à compléter la législationélectorale relative aux régions et aux communautés, suite à la réforme duSénat // Le Moniteur belge №32 (184e Annee). 31.01.2014. P. 8640.137.
Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matièreadministrative // Moniteur belge du 22 août 1962.138. Loi du 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique // Moniteurbelge du 22 novembre 1962.139. Loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matièreadministrative.
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31.01.2014. P. 8664.152. Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et aucontrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlementeuropéen et modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagneélectorale, concernant la limitation et la déclaration des dépensesélectorales engagées pour les élections du Parlement wallon, duParlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale etdu Parlement de la Communauté germano phone, et fixant le critère decontrôle des communications officielles des autorités publiques // LeMoniteur belge №32 (184e Annee).
31.01.2014. P. 8675.153. Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnellespour la Communauté germanophone et la loi du 6 juillet 1990 réglant les272modalités de l’élection du Parlement de la Communauté germanophone,en exécution des articles 118 et 123 de la Constitution // Le Moniteurbelge №32 (184e Annee). 31.01.2014. P.
8690.154. Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnellespour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat // LeMoniteur belge №32 (184e Annee). 31.01.2014. P. 8688.155. Loi modifiant diverses lois suite à la réforme du Sénat et portantdiverses modifications en matière électorale // Le Moniteur belge №32(184e Annee). 31.01.2014. P.
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P. 49270.159. Déclaration du Royaume de Belgique relative aux parlementsnationaux №51. Document législatif n° 4-568/1. Projet de loi portantassentiment au Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Unioneuropéenne et le Traité instituant la Communauté européenne, et à l'Actefinal, faits à Lisbonne le 13 décembre 2007. — [Электронныйдокумент].—URL:http://www.senate.be/www/?MIval=/publications/viewPub.html&COLL=S&LEG=4&NR=568&VOLGNR=1&LANG=fr Дата обращения 05.12.2014.160.
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